INNOVATION
dernière mise à jour : 11/02/2010
La loi sur l’innovation et la recherche du 12 juillet 1999 [Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 parue au Journal officiel du 13 juillet 1999] favorise, par un ensemble de dispositions, le transfert de technologies de la recherche publique vers l’économie et la création d’entreprises innovantes.
La loi sur l’innovation et la recherche offre un cadre juridique favorisant la création d’entreprise de technologies innovantes, notamment par des jeunes, qu’ils soient chercheurs, étudiants ou salariés.
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