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PROJET DE VALORISATION

dernière mise à jour : 12/11/2013

Brevet

Le brevet octroie un monopôle temporaire de 20 ans. L’inconvénient est la divulgation obligatoire du contenu. Il permet donc la protection d’une innovation technologique. Par conséquent, cela sous-entend :

  • Apporter une solution nouvelle à un problème technique connu
  • Sélectionner parmi un ensemble de solutions possibles à un problème, une solution technique optimale
  • Identifier un effet technique nouveau d’un procédé, composant ou système connu
  • Enoncer un problème technique nouveau

En vertu de l’Article R611-14 du Code de la propriété intellectuelle, al. 1 :

« Le fonctionnaire ou agent public auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à l’autorité habilitée par la personne publique dont il relève. »

L’invention d’un chercheur appartient à l’établissement dont il dépend (Université, CNRS, INSERM…). Le titulaire du brevet est donc l’établissement (ou les établissements s’il y a copropriété).

Attention : Toute publication ou divulgation antérieure à une procédure de demande de protection au titre de la propriété intellectuelle de brevet compromet cette procédure. Les informations deviennent du domaine publique, et sont donc réputées connues. Il est donc impératif de limiter au strict minimum les échanges relatifs aux résultats dans le cadre de vos relations extérieures, et de les organiser sous couvert d'un accord de confidentialité

Procédure

Le porteur du projet de valorisation "Brevet" doit compléter la déclaration d'invention qui est destinée à la DRVT afin de préparer le dépôt de brevet. Seul un dossier dûment complété sera examiné. Un cabinet de conseil en propriété industrielle sera alors mandaté par la DRVT. pour effectuer une étude et pour procéder au dépôt de la demande de brevet. 

Déclaration d'invention

Entreprise

Vous souhaitez créer une entreprise ou participer à son capital et/ou à son conseil d’administration, pour valoriser vos travaux de recherche ou favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.

Trois Possibilités
  • En quittant vos fonctions actuelles, pour participer à la société en tant qu’associé ou dirigeant (délégation, détachement)
  • En restant en fonction au sein du laboratoire et en apportant un concours scientifique
  • En restant en fonction au sein du laboratoire et en participant uniquement au conseil d’administration ou de surveillance

 

 Concours Scientifique

L’établissement peut vous y autoriser pour une durée jusqu’à cinq ans renouvelable, après avis de la commission de déontologie de la fonction publique. L’entreprise doit conclure avec l’établissement un contrat de valorisation des travaux de recherche dans les neuf mois à compter de l’autorisation.

Vous cumulez votre emploi avec une prestation intellectuelle auprès d’une entreprise qui valorise vos travaux. Vous ne pouvez pas exercer des fonctions de dirigeant dans l’entreprise, ni siéger dans les organes dirigeants, ni être placé dans une situation hiérarchique.

 Consulter le guide du MESR sur les coopérations avec les entreprises pour les chercheurs et les enseignants‐chercheurs

Procédure

Le porteur du projet de valorisation "Entreprise" doit se rapprocher de la DRVT afin d'étudier la demande.

 

 

 

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