Projet de valorisation (brevet, logiciel, entreprise)

La valorisation de la recherche permet de mettre en relation le monde de la recherche avec le monde socio-économique et de donner de la valeur aux résultats de la recherche. La valorisation tend à obtenir des résultats ayant une valeur ajoutée et susceptibles d’être exploités par des industriels dans le but de transfert technologique. 

L’UEVE soutien ses enseignants-chercheurs dans leur démarche de partenariat avec le monde socio-économique et est un acteur essentiel du développement et du dynamisme économique régional. En amont de l’étape de valorisation, l’UEVE aide ses enseignants-chercheurs pour l’aide au montage de projets et la négociation des contrats.

Elle apporte par la suite un appui aux chercheurs et laboratoires dans la détection de résultats innovants, valorisables, transférables, ainsi qu’à leur mise en œuvre (notamment par la protection par brevets, dépôt de logiciel, création de start-up, etc).

 

La déclaration d’invention

La déclaration d’invention auprès de l’UEVE est la première étape du processus de valorisation et une obligation des chercheurs.

En vertu de l’alinéa 1 de l’article R611-14 du Code de la propriété Intellectuelle « Le fonctionnaire ou agent public auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à l’autorité habilitée par la personne publique dont il relève ».

Elle permet de réaliser un diagnostic de la technologie afin de définir la stratégie de valorisation la plus adaptée.

 

Protection

La protection des résultats est une étape indispensable à la valorisation, et garantit à leurs inventeurs des droits.

Afin qu’elle soit valable, elle doit obligatoirement être réalisée avant toute communication ou publication des résultats.

Il existe plusieurs moyens de protections adaptés à la nature du résultat, et selon la stratégie choisie.

 

  • Enveloppe Soleau

Elle permet de donner une date certaine à la création d’un résultat (brevetable ou non) et d’identifier le premier inventeur. Il ne s’agit pas d’un titre de protection de propriété intellectuelle, mais elle peut être opposée à tous en cas de litige.

 

  • Brevet

Le brevet est le titre de propriété qui protège une invention. Il confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation pour une durée déterminée (20 ans pour la France à compter de la date de son dépôt). En contrepartie de ce monopole, la divulgation du brevet est obligatoire.

Pour qu’une invention soit brevetable, l’article L611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit plusieurs conditions :

  • nouveauté : c’est-à-dire que l’invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique (brevets, demandes de brevets, publications scientifiques, photos, descriptions…), et ce peu importe le lieu et la date de la divulgation.
  • une invention impliquant une activité inventive : cela est le cas si « pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique ». Pour cette appréciation il faut se référer à tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt ou de priorité.
  • une invention susceptible d’application industrielle : l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tous types d’industrie.

L’invention du chercheur appartient à l’établissement dont il dépend (Université, CNRS, INSERM…). Le titulaire du brevet est donc l’établissement (ou les établissements en cas de copropriété).

La politique de brevets de l’UEVE a amené à la constitution d’un portefeuille d’environ 20 brevets en cours de validité.

Plusieurs de ces brevets ont fait l’objet d’une protection dans différents pays.

 

  • Logiciel

Le logiciel est définit comme un « ensemble de programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données ».

Selon l’article L112-2, paragraphe 13 du Code de la propriété Intellectuelle « sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code…les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ».

Les logiciels bénéficient de la protection par le droit d’auteur, qui court à compter de sa création, et jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.

Ainsi, le dépôt n’est pas nécessaire puisque l’œuvre est protégée du seul fait de sa création, cependant, le dépôt est FORTEMENT conseillé à des fins probatoires.

Le dépôt s’effectue alors à l’Agence de Protection des Programmes.

Pour que le logiciel puisse être déposé, il faut démontrer un effort personnalisé de l’auteur au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatisée et contraignante et que la matérialisation de cet effort réside dans une structure individualisée (Assemblée Plénière du 7 mars 1986).

Selon l’article L113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, les salariés concepteurs de logiciels sont soumis à une cession obligatoire de leurs droits patrimoniaux à leur employeur.

Ainsi, les droits de représentation, de reproduction et de mise sur le marché sont dévolus automatiquement à l’employeur, qui peut seul les exercer.

 

Entreprise

Les chercheurs de l’UEVE peuvent souhaiiter créer une entreprise ou participer à son capital et/ou conseil d’administration, pour valoriser leurs travaux de recherche, ou favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.

Cette participation à la création d’une entreprise est soumise à l’autorisation de l’UEVE, après avis de la Commission Nationale de Déontologie. Cette dernière veille à ce que la participation du chercheur dans l’entreprise ne nuise pas à sa mission d’agent public.

Les chercheurs peuvent ainsi participer sous trois formes différentes à la création d’une entreprise qui valorise leurs travaux de recherche, ou ceux de la recherche publique :

 

  • Création d’une entreprise

Une entreprise est créée pour valoriser les travaux de recherche du chercheur qui quitte ses fonctions actuelles pour participer à la société en tant qu’associé ou dirigeant.

Le chercheur est alors placé en position de détachement, de mise à disposition ou de délégation.

La durée de cette dernière est de 2 ans renouvelable deux fois.

 

  • Concours scientifique

Le chercheur participe au capital d’une entreprise qui valorise ses travaux de recherche, en gardant ses fonctions actuelles et en apportant son concours scientifique, dans le cadre d’un contrat conclu avec l’UEVE.

La durée est de 5 ans, renouvelable.

 

  • Participation au capital

Le chercheur participe au capital d’une société anonyme qui favorise la diffusion des résultats de la recherche publique en gardant ses fonctions actuelles et en participant uniquement au conseil d’administration ou de surveillance.

 

Pour plus de renseignements sur les passerelles public-privé, consultez le lien suivant :

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid24561/vade-mecum-des-passerelles-public-prive.html

 

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Valorisation et Transfert